Le contrat de franchise
La franchise permet de bénéficier de l’appui d’un réseau et de la notoriété d’une marque. Elle peut rapidement s’avérer être un succès. Attention, toutefois, aux différentes clauses et obligations qui lient franchiseur et franchisé. Le contrat de franchise est une façon d’organiser le commerce entre une tête de réseau et un franchisé. Il s’agit donc […]
Renforcement de l’information des risques des futurs locataire et acquéreur
Entré en vigueur depuis le 1er janvier, un décret d’application de la loi d’application de la loi « climat et résilience », publié au journal officiel du 5 octobre 2022, renforce l’information des futurs acquéreurs et locataires des biens exposés à des risques pour la santé et l’environnement. Les propriétaires de biens situés dans des […]
Curatelle : le certificat médical doit préciser la demande
Comment demander au juge la mis en place d’une curatelle renforcée pour un parent ? Pour ce faire, il faut fournir un certificat médical établi par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire. Ce certificat médical doit préciser qu’il est réalisé en vue d’une curatelle renforcée. […]
La reconnaissance conjointe anticipée
Depuis juin 2021, les couples de femmes et les femmes non mariées ont accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Conditions, prise en charge par l’assurance-maladie, elles bénéficient des mêmes conditions que les couples composés d’un homme et d’une femme. Elles doivent néanmoins, effectuer une reconnaissance conjointe anticipée avant la conception lorsqu’elles souhaitent recourir à […]
Déclaration des dons et reçus fiscaux obligatoires
Les organismes sans but lucratif sont tenus, pour la première fois, de déclarer les dons qu’ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. Les organismes sans but lucratif doivent déclarer les dons, émanant de particuliers et d’entreprises et ouvrant droit à une réduction fiscale, perçus […]
