Suspendre un crédit à la consommation ou immobilier, comment faire ?
Il est possible de demander une suspension de ses échéances lorsque la situation financière ne permet plus de rembourser les crédits. Il existe plusieurs solutions pour arrêter temporairement son crédit. Parmi elles, demander le report des échéances à l’établissement financier à l’origine du crédit, en vérifiant au préalable que les clauses du contrat le permettent. […]
Hausse de la taxe foncière
Pour les propriétaires de leur résidence principale, l’économie générée par la suppression de la taxe d’habitation risque d’être très largement compensée par la hausse de la taxe foncière. Cet impôt est réévalué chaque année sur la base des valeurs locatives cadastrales calculées en fonction de l’indice des prix à la consommation. La valeur locative cadastrale […]
Qui gère l’héritage d’un mineur ?
Les parents sont les administrateurs légaux du patrimoine de l’enfant jusqu’à sa majorité. Certains actes importants nécessitent l’autorisation du juge. Les parents administrent l’héritage de leur enfant de la même façon que ses autres biens. Ils peuvent en affecter une partie à son entretien et à son éducation, et décider d’investir le solde par exemple […]
Vente immobilière et pollution des sols
Le vendeur est tenu de communiquer à son cocontractant tous les éléments lui permettant de s’engager en connaissance de cause. Lorsque l’état des risques fait défaut, le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur après la signature de la promesse, est reportée au lendemain du jour où il lui aura été communiqué. Si […]
Le mariage vous fait peur ?
Un engagement comme le mariage peut faire peur, mais permet de protéger son conjoint. Si aucun mariage n’est conclu, le concubin ne recevra rien au moment du décès. Également si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier avec le concubin, il se retrouvera en indivision avec la famille. Pour le protéger sans le ruiner la solution est […]
Relèvement pour les PME du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’IS
En 2023, le seuil permettant aux PME de bénéficier d’un taux réduit de l’IS de 15 % est désormais fixé à 42 500 € de bénéfices imposables. En France, les entreprises sont redevables de l’Impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25 %. Cependant, ce taux est réduit à 15 % pour les petites […]
Conflits familiaux : pourquoi faire appel à la médiation ?
En favorisant le dialogue plutôt que l’affrontement, la médiation permet de régler 70 % des conflits. Au sein de la famille, de nombreux désaccords peuvent survenir : succession, divorce, autorité parentale, tutelle… En cas d’impasse, plutôt que de faire appel au juge, la médiation familiale est un moyen efficace de régler les problèmes de façon apaisée. […]
Ma Prime Adapt’ : une nouvelle aide pour le maintien à domicile des personnes âgées
Le gouvernement a annoncé le déploiement prochain d’une aide financière pour les travaux d’aménagement chez les seniors. Bien vieillir chez soi. C’est l’un des souhaits pour 85 % des Français. Afin de répondre à cette attente et faire face au vieillissement grandissant de la population, le gouvernement annoncé la création d’une aide destinée au plus […]
La communauté universelle, est-ce une bonne idée ?
Lorsqu’un couple est marié depuis de nombreuses années sous le régime légal, qu’il a effectué une donation au dernier vivant et une donation de la nue-propriété d’une résidence secondaire aux enfants, y a-t-il un intérêt à changer de régime pour celui de la communauté universelle ? Pour rappel, le régime de la communauté universelle avec […]
Pacs, séparation et vente du logement
Lors d’une séparation d’avec son partenaire de pacs avec qui a été acheté un bien, quel est le meilleur moment pour le vendre ? Avant, après la rupture de pacs ? Est-il nécessaire d’avoir l’accord des deux pour vendre ? D’un point de vue fiscal, il est préférable de vendre le logement avant la rupture […]
