Lors d’une séparation d’avec son partenaire de pacs avec qui a été acheté un bien, quel est le meilleur moment pour le vendre ? Avant, après la rupture de pacs ? Est-il nécessaire d’avoir l’accord des deux pour vendre ?

D’un point de vue fiscal, il est préférable de vendre le logement avant la rupture du Pacs, ce qui évite de payer le droit de partage, qui s’élève à 1,1% de la valeur du patrimoine partagé.

D’un point de vue civil, si un testament a été rédigé au profit du partenaire de Pacs, il faut penser à annuler les dispositions.

Par ailleurs, pour la vente du bien, l’accord des deux partenaires est nécessaire.

En effet, la majorité des 2/3 des parts permet de procéder à des actes de disposition, mais en aucun cas de vendre seul.